Le 6 juin 2011, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord concernant le projet d’Accord National Interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le Contrat de Sécurisation professionnelle remplacera la Convention de Reclassement Personnaliséet le Contrat de Transition professionnelle.

 

Le contrat de sécurisation professionnelle : les bénéficiaires

 

  • Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté et aptes à l’emploi (Article 3 de l’accord) faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique.
  • Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté et disposant des droits d’assurance chômage bénéficieront également de ce dispositif.

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Le contrat de sécurisation professionnelle : les conditions

  • Le CSP permettra au salarié licencié pour motif économique auquel n’est pas applicable l’article L. 1233-71 du code du travail de bénéficier de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi. (Article 1 de l’accord)
  • Ce dispositif sera mis en place dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (Article 2 de l’accord).

 

Le contrat de sécurisation professionnelle : montant de l’allocation

 

  • Le salarié percevra une allocation égale à 80% de son ancien salaire de référence et d’un accompagnement personnalisé avec Pôle Emploi pendant 12 mois (Article 10 de l’accord).
  • Le montant de l’allocation pour les salariés ayant plus d’un ancienneté et disposant des droits d’assurances chômages sera égal au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi auquel ils peuvent prétendre.

 

Le contrat de sécurisation professionnelle : la mise en œuvre

  • L’employeur devra informer chaque salarié concerné par écrit sur le contenu du Contrat de Sécurisation Professionnelle.
  • Le salarié disposera d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat à partir de la remise de la proposition. (Article 5 de l’accord)
  • Le Contrat de travail du salarié qui accepte le Contrat de Sécurisation Professionnelle est rompu d’un commun accord des parties à l’issu du délai de réflexion (Article 5).
  • Durant le délai de réflexion, le salarié pourra bénéficier d’un entretien d’information par Pôle Emploi. (Article 6 de l’accord)
  • Le silence du salarié sera considéré comme un refus du Contrat de Sécurisation Professionnelle. (Article 5 de l’accord)
  • A défaut de proposition du CSP, l’employeur sera redevable à Pôle Emploi d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts, portés à 3 mois lorsque son ancien salarié bénéficiera d’un CSP « dans les conditions prévues à l’article 8 » (Article 5 de l’accord)
  • Le salarié qui accepte le CSP aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

L’entrée en vigueur de l’accord du 31 mai 2011 est subordonnée à l’adoption définitive des dispositions de la proposition de loi relative au développement de l’alternance et à la sécurisation professionnelle. Ce dispositif cessera de plein droit le 31 décembre 2013.

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Textes de référence :

http://www.economie.gouv.fr/themes/emploi/_pdf/accord_csp31mai2011.pdf