Le congé individuel de formation ou CIF

Définition du congé individuel de formation

Le Congé Individuel de Formation est une autorisation d’absence permettant à un salarié de réaliser une formation.

A l’initiative du salarié, le CIF permet notamment de suivre des formations indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise. Il doit permettre au salarié :

d’accéder à un niveau supérieur de qualification,
de changer d’activité ou de profession,
de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles,
de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). La liste est accessible sur le site de la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle).

Les actions de formation se déroulent généralement durant le temps de travail, sauf dans le cas des salariés en CDD ou intérimaires, pour lesquels la formation se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat. Il est toutefois possible dans ces cas, avec l’accord de l’employeur, de réaliser tout ou partie de la formation avant le terme du contrat.

Conditions d’accessibilité du congé individuel de formation

Tout salarié peut bénéficier d’un CIF, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Les salariés en CDI doivent justifier d’une activité professionnelle de 24 mois, consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans l’entreprise actuelle. Ce délai est porté à 36 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés.
Les salariés en CDD doivent justifier de 24 mois d’activité, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont au moins 4 mois au cours de la dernière année. L’action de formation doit débuter dans les 12 mois suivant le terme du contrat.
Les salariés intérimaires doivent avoir travaillé 1 600 heures en intérim au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire actuelle. La demande d’autorisation d’absence (voir chapitre « Formalités ») doit être déposée au plus tard 3 mois après le dernier jour de la mission.

Il existe 2 exceptions aux conditions ci-dessus exposées :

La condition d’ancienneté ne s’applique pas lorsqu’un salarié a changé d’emploi suite à un licenciement économique et n’a suivi aucune action de formation entre le licenciement et le réemploi.
La condition d’ancienneté est ramenée à 12 mois dans l’entreprise lorsque la formation se déroule intégralement en dehors du temps de travail. La durée minimale de la formation doit alors être de 120 heures.

Délai de franchise du congé individuel de formation

Un délai dit « de franchise » entre deux CIF doit être respecté. Celui-ci doit être égal au douzième de la durée en heure du CIF précédemment suivi, sans pouvoir être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Lorsque le CIF a pour objet de passer un examen en vue de l’obtention de titres ou de diplômes enregistrés au RNCP, le salarié peut bénéficier de plusieurs CIF au cours d’une même année, sans que la durée totale de ces congés ne puisse dépasser 24 heures de temps de travail.

Durée du congé individuel de formation

Les actions de formations réalisées dans le cadre d’un CIF peuvent se dérouler à temps plein ou à temps partiel. Sauf accord ou dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du congé ne peut excéder :

1 an pour un stage à temps plein
1 200 heures pour un stage à temps partiel.

Financement du congé individuel de formation

La rémunération du salarié, ainsi que les frais des formations relatives aux congés individuels de formation, sont prises en charges soit par un FONGECIF (Fonds de Gestion du CIF), soit par un OPACIF (Organisme Paritaire Agréé pour le financement du CIF).

Selon l’organisme, la prise en charge des dépenses de formation varie, notamment en matière de transport et d’hébergement.

Le taux de prise en charge de la rémunération dépend du salaire brut de référence du salarié (rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler) :

Si le salaire brut de référence est inférieur à deux fois le SMIC (2 687,54€ depuis le 1^er janvier 2010), la rémunération sera égale à 100% du salaire antérieur ;
Si le salaire brut de référence est supérieur à deux fois le SMIC, la rémunération sera comprise entre 60% et 90% du salaire antérieur (selon la durée et la nature de la formation), sans qu’elle ne puisse être inférieure à deux fois le SMIC.

Les plafonds ci-dessus mentionnés ne s’appliquent pas lorsque le congé est prit pour préparer un examen. Dans ce cas, la rémunération est intégralement maintenue, quelque soit son montant.

La rémunération est versée par l’employeur qui est ensuite remboursé par l’organisme agréé.

Formalités du congé individuel de formation

Autorisation d’absence

Le salarié doit faire une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur au moins 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) avant le début de l’action de formation, sauf si la formation se déroule en dehors du temps de travail.

L’autorisation d’absence doit comporter l’intitulé du stage ou de l’examen concerné, la date de début de stage ou d’examen, la durée de la formation et l’organisme qui la réalise.

Réponse de l’employeur

L’employeur doit répondre dans les 30 jours. Il ne peut refuser le bénéfice d’un CIF mais il a la possibilité de le reporter, dans la limite de 9 mois, pour l’un des deux motifs suivants :

– Raisons de service, lorsqu’il estime que l’absence d’un salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel et motiver sa réponse.

– Afin de limiter le nombre de salariés simultanément absents au titre du CIF :

Dans les établissements d’au moins 200 salariés, lorsque 2% des effectifs sont absents au titre d’un CIF ;
Dans les établissements de moins de 200 salariés, lorsque le nombre d’heures de CIF demandées dépasse 2% du nombre total d’heures travaillées dans l’année ;
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, lorsqu’un salarié est déjà absents au titre d’un CIF.

Lorsque toutes les demandes de CIF ne peuvent être admises simultanément, il convient d’appliquer l’ordre des priorités suivant :

Demandes présentées pour passer un examen ;
Demandes déjà présentée mais ayant été différées ;
Demandes formulées par les salariés dont l’action de formation a été interrompue pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;
Demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

En cas de différent entre l’employeur et le salarié, c’est l’inspecteur du travail qui est compétent. Il peut être saisi indifféremment par les deux parties.

Demande de prise en charge

Afin de bénéficier du maintien de sa rémunération et de la prise en charge des frais de formation, une demande de prise en charge doit être adressée par le salarié à l’organisme paritaire agréé dont relève son entreprise.

Les modalités étant propres à chaque organisme, il convient de se renseigner directement auprès de l’organisme dont relève son entreprise afin de disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

En cas de refus de la prise en charge par l’organisme agréé, le candidat peut déposer un recours gracieux auprès de l’organisme agréé, sous 2 mois à compter de la date d’envoi de la notification de rejet. Le rejet peut être motivé soit par la nature de la formation suivie, soit parce qu’un trop grand nombre de demandes de CIF ont été déposées simultanément auprès de l’organisme agréé.

Statut du salarié lors du congé individuel de formation

Le bénéficiaire de la formation reste salarié de l’entreprise durant la formation, son contrat de travail est suspendu. Il est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et doit justifier de sa présence en formation ou du passage des examens.

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

A l’issue de la formation le salarié retrouve son emploi antérieur, l’employeur n’est pas tenu de proposer un poste qui prenne en compte les nouvelles compétences acquises par le salarié durant sa formation.

Textes de référence

Article L. 6322-1 et suivants du code du travail.

Article L. 6322-64 du code du travail.

Article R. 6322-1 et suivants du code du travail.

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.