En complément de notre dossier relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 15 juin 2010, les délais de prescription relatifs à la contestation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ont été modifiés comme suit :
Lorsque la contestation d’un licenciement réalisé dans le cadre d’un PSE porte sur l’absence de cause réelle et sérieuse du motif économique, le délai de prescription de droit commun de5 ans s’applique.
Auparavant ce délai était de 12 mois, identique à celui relatif à la contestation portant sur la validité de la procédure de licenciement, autrement dit sur l’absence de PSE ou son insuffisance.
Nb : Cette décision n’est pas sans risque pour le repreneur d’une entreprise, qui aurait procédé à un PSE préalablement à son rachat.