L’écriture et la diffusion d’annonces d’emploi doivent ainsi respecter certaines règles afin d’éviter les pratiques abusives en matière de recrutement.

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Rédiger une offre d’emploi : Obligations de l’employeur

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La date

Toute annonce doit obligatoirement être datée.

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Le nom de l’employeur

Le nom de l’employeur doit figurer dans l’annonce, sauf en cas d’annonce anonyme. Dans ce cas, l’annonceur doit communiquer son nom ou sa raison sociale et son adresse au responsable de la publication de l’annonce.

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La langue

Une annonce doit obligatoirement être écrite en langue française pour tout recrutement sur le territoire français, quelque soit l’origine de l’annonceur, ainsi que pour tout recrutement par un annonceur français, quelque soit le pays et la langue de travail.

Lorsqu’un terme étranger ne peut être traduit en français, celle-ci doit comporter un descriptif suffisamment précis pour ne pas induire en erreur le candidat.

Font toutefois exception à la règle les publications habituellement réalisées en langue étrangère. Elles peuvent diffuser des offres d’emploi comportant des termes ou des textes entiers dans la langue habituellement employée.

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Rédiger une offre d’emploi : Interdictions de l’employeur

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Mentions discriminatoires

Toute mention discriminatoire doit être prohibée dans une annonce d’emploi, de même que durant tout le processus de recrutement. Ces mentions sont :

  • l’origine,
  • l’âge
  • le sexe,
  • la situation de famille,
  • l’état de grossesse,
  • l’apparence physique,
  • le patronyme,
  • l’état de santé,
  • le handicap,
  • les caractéristiques génétiques,
  • les mœurs,
  • l’orientation sexuelle,
  • les opinions politiques,
  • l’exercice d’une activité syndicale,
  • l’appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

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L’article L. 1132-1 du code du travail nuance toutefois cette interdiction lorsque l’inégalité de traitement relative à l’un des critères ci-dessus mentionné répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.

Il peut s’agir, par exemple, de privilégier l’accès à un poste pour les candidats de plus de 45 ans, dans le cadre de l’application d’un accord sur l’emploi des seniors. Mais même dans ce cas le recrutement ne peut exclure les autres candidats.

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L’âge

En principe, aucune annonce d’emploi ne peut mentionner de limite d’âge supérieure ou inférieure.

Toutefois, une limite d’âge minimum peut être précisée lorsque la législation interdit de recruter des salariés en dessous d’un certain âge. C’est notamment le cas pour les débits de boissons pour lesquels il est interdit de recruter des jeunes de moins de 18 ans.

De plus, lorsque l’âge constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et que l’objectif est légitime (santé ou sécurité des salariés par exemple) et l’exigence proportionnée, une limite d’âge peut être inclue dans une annonce.

Remarque : ne pas confondre âge et expérience. Il est tout à fait possible d’inclure dans une annonce des termes précisant l’expérience nécessaire pour tenir la fonction tels que « débutant » ou « expérimenté ».

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Le sexe

Aucune mention relative au sexe du candidat ne doit être faite dans une annonce. Celle-ci doit être rédigée de sorte à s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes.

L’idéal consistant à inclure la double dénomination au féminin et au masculin de l’emploi, il est admis d’utiliser le terme masculin suivi de la mention « H/F ».

Certains métiers font cependant exception à la règle. Révisés périodiquement par décret, ces métiers sont :

  • les artistes appelés à interpréter un rôle féminin ou masculin,
  • les mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires,
  • les modèles masculins et féminins.

Il est cependant possible, dans certains cas, de faire abstraction de la règle au profit de mesures provisoires en faveur des femmes, notamment dans le cadre de la mise en application de dispositions conventionnelles, d’accords, ou d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur

Il est strictement interdit de tromper ou d’induire un candidat en erreur, notamment sur :

  • L’existence, l’origine, la nature ou la description de l’emploi proposé ;
  • La rémunération et les avantages annexes proposés ;
  • Le lieu de travail.

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Textes de référence :

Article L. 1132-1 et suivants du code du travail

Article R. 1142-1 du code du travail

Article L. 1221-6 et suivants du code du travail

Article L. 2141-5 du code du travail

Article L. 5321-2 du code du travail

Article L. 5331-1 et suivants du code du travail

Article 225-1 et suivants du code pénal

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité