Afin que les salariés seniors ne soient plus « la principale variable d’ajustement du marché du travail » (Circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31), le Plan d’actions pour les seniors impose aux entreprises de plus de 50 salariés de conclure un accord relatif à l’emploi des salariés seniors (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et circulaires).

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Objectifs

Deux objectifs sont attendus :

  1. Le maintien dans l’emploi pour les salariés âgés de plus de 55 ans ;
  2. Le retour à l’emploi des salariés âgés de 50 et plus.

 

Ainsi, obligation est faite aux entreprises d’au moins 50 salariés1, de conclure des accords relatifs à l’emploi des salariés âgés, à partir du 1er janvier 2010. Ces accords peuvent prendre différentes formes juridiques :

  • Accord d’entreprise ou de groupe ;
  • Plan d’action ;
  • Accord de branche validé et étendu pour les entreprises de 50 à 300 salariés.

Les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord ou de plan d’actions devront reverser une pénalité équivalente à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés 2.

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Contenu des accords et des plans d’actions

Les accords et les plans d’actions doivent permettre la mise en place de l’un des objectifs ci-dessus mentionnés, mais également d’en mesurer les effets grâce à des indicateurs. Le choix des indicateurs est à l’appréciation des entreprises. Un objectif chiffré global doit ainsi être défini.

De plus, les accords et les plans d’actions doivent comporter des dispositions favorables à la réalisation de l’objectif défini. Au moins trois dispositions parmi les six proposées sont à retenir :

  • Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
  • Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
  • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
  • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
  • Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
  • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

A chaque disposition favorable retenue parmi ces domaines d’action est associé un objectif chiffré, mesuré au moyen d’un indicateur.

A noter que la Circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés précise que : « Les objectifs chiffrés associés aux dispositions peuvent concerner d’autres tranches d’âge que celles retenues pour l’objectif global, voire ne pas cibler précisément une tranche d’âge. Cependant, la disposition doit être cohérente avec la poursuite de l’objectif global ».

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Des modalités de suivi de la mise en oeuvre des dispositions sont prévues :

  • Les plans d’action sont suivis annuellement par le comité d’entreprise ou à défaut par les délégués du personnel ;
  • Les accords de branche font l’objet d’une partie du rapport annuel de branche ;
  • Les accords d’entreprise déterminent librement leurs modalités de suivi.

A noter : Les accords et plans d’actions ont une durée de validité maximale de trois ans.

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Procédure de rescrit

Il est à noter qu’une procédure de rescrit a été prévue. Elle prévoit la possibilité, et non l’obligation, pour les entreprises de s’assurer de la conformité de leurs accords ou plans d’actions vis-à-vis de la réglementation.

La demande s’effectue auprès de la Direction régionale compétente, telle que définie par la Circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31.

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1 Le calcul de l’effectif s’apprécie au regard de l’article D.138-25 du Code de la sécurité sociale.

2 La Circulaire interministérielle n°DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre de la pénalité prévue à l’article L.138-24 du code de la sécurité sociale définit les conditions d’application et de versement de la pénalité.