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Publié par Equipe id-carrieres | Droit de l'Emploi
Principe de la surcôte Instaurée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraite, la surcote est une majoration du montant de la pension de retraite de base. Celle-ci est calculée selon un taux de majoration qui dépend...
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Dans le cadre des mesures devant favoriser l’emploi des seniors, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a instauré pour les...
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Depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur n’est possible que si le salarié a atteint l’âge de 65 ans. De plus,...
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Une clause de non concurrence a pour objet de protéger l’employeur des activités concurrentielles d’un salarié lorsque celui-ci quitte l’entreprise.
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Afin que les salariés seniors ne soient plus « la principale variable d’ajustement du marché du travail », le Plan d’actions pour les seniors impose aux entreprises de plus de 50 salariés de conclure un accord relatif à l’emploi des salariés seniors
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