Une entreprise peut faire signer une clause de dédit formation à un salarié qui réalise une formation onéreuse afin de bénéficier des nouvelles compétences acquises pendant une période à déterminer entre les deux parties.

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Définition de la clause de dédit formation

La clause de dédit formation est une clause par laquelle un salarié s’engage, en contrepartie d’une formation financée par son entreprise, à rester au service de celle-ci pendant une certaine période.

En cas de départ imputable au salarié (démission ou licenciement pour faute grave), la clause de dédit formation prévoit le remboursement d’une somme convenue par avance et correspondant aux frais de formation engagés par l’entreprise, éventuellement majorés des frais de transport et d’hébergement.

Remarque :

La clause de dédit formation est également applicable durant la période d’essai.

Il n’est pas possible de conclure des clauses de dédit formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

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Conditions d’application de la clause

La clause de dédit formation doit respecter un certain nombre de conditions :

  • Elle ne doit pas constituer une entrave à la liberté de démissionner ;
  • La clause doit être conclue préalablement au début de la formation.
  • Les frais engagés doivent dépasser l’obligation légale (1,6% de la masse salariale) ou conventionnelle de l’employeur au développement de la formation professionnelle et ne doivent pas faire l’objet d’un remboursement par un organisme paritaire ou par l’Etat.
  • Les frais de formation pris en compte pour le calcul de l’indemnité de dédit formation (somme due par le salarié en cas de départ avant le terme fixé par la clause de dédit formation) doivent être proportionnés aux frais engagés par l’employeur, au-delà de son obligation légale ou conventionnelle ;

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Mentions obligatoires de la clause

Pour être valable, la clause de dédit formation doit faire l’objet d’une convention particulière, précisant :

  • La date de début de la formation, ainsi que sa durée ;
  • La nature de la formation ;
  • Le coût réel de la formation pour l’employeur ;
  • Le montant et les modalités de remboursement éventuel par le salarié.

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Durée de la clause de dédit formation

La jurisprudence précise que la durée de l’engagement doit être proportionnelle au frais engagés par l’entreprise et à la durée de la formation. En pratique, elle est généralement conclue pour une période comprise entre six mois et quatre ans.

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Remboursement

Les modalités de remboursement des frais de formation en cas de départ volontaire du salarié sont négociées préalablement au début de la formation.

La négociation porte sur la durée de l’engagement de présence dans l’entreprise ainsi que sur les modalités de remboursement. Celui-ci est généralement dégressif avec le temps.

Si la démission résulte d’une faute de l’employeur ou en cas de licenciement non imputable au salarié, la clause de dédit formation ne s’applique pas.

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Textes de référence

Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.