L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation

Le droit à un entretien professionnel, pour les salariés de l’industrie, du commerce, des services et de l’artisanat, résulte de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 [1] qui dispose en son article 1-1 que « pour lui permettre d’être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins deux ans d’activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les deux ans, d’un entretien professionnel réalisé par l’entreprise, conformément aux dispositions d’un accord de branche ou d’entreprise conclu en la matière ou, à défaut, dans les conditions définies par le chef d’entreprise ».

Par ailleurs, l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors [2] prévoit en son article 5 que « chaque salarié a droit, à l’occasion de l’entretien professionnel, prévu à l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 précité et de ses avenants, qui suit son 45^ème anniversaire et ensuite tous les cinq ans, à un entretien de deuxième partie de carrière destiné à faire le point avec son responsable hiérarchique, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle ». Le 3^ème alinéa de cet article 5 précise que « cet entretien, distinct des entretiens d’évaluation éventuellement mis en place par l’entreprise, a lieu à l’initiative du salarié, de l’employeur ou de son représentant ».

Le 3^ème alinéa de l’article L.6321-1 du Code du travail, modifié par l’article 13 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, a repris cette disposition d’entretien de 2^ème partie de carrière : « Dans les entreprises et les groupes d’entreprise au sens de l’article L.2331-1, employant au moins cinquante salariés, (l’employeur) organise pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation ».

Enfin, l’article L.1225-27 du Code du travail prévoit que « la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle » et l’article L.1225-57 du même Code prévoit en des termes analogues que « « le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé parental d’éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle ».

L’entretien professionnel, qui est donc une obligation, doit être distingué des entretiens d’évaluation dont la finalité est différente, ces derniers ayant pour objet l’appréciation quantitative et qualitative du travail fourni et la fixation d’objectifs pour l’année à venir.

1. L’entretien d’évaluation

Le Code du travail précise que « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes » (article L.1222-2) et « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L.122-3).

La jurisprudence a posé en principe que « l’évaluation ne peut reposer que sur des critères objectifs »[3]. Ainsi, un système d’évaluation reposant sur des critères vagues ou comportementaux ne peut qu’être déclaré illicite[4].

Dans un arrêt du 28 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devait être préalablement consulté avant la mise en place d’entretiens individuels d’évaluation des salariés[5], étant rappelé que le comité d’entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (art. L.2323-32).

2. L’entretien professionnel

L’entretien professionnel est donc une obligation dont la finalité est, au-delà d’une gestion participative des ressources humaines, l’employabilité des salariés au regard de l’évolution de l’entreprise et des compétences qu’elle requiert.

D’une façon générale, il incombe aux employeurs d’assurer « l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » (article L.6321-1, 1^er et 2^ème alinéa).

Il convient de noter que le non respect de cette responsabilité sociale est susceptible d’entraîner la condamnation de l’employeur à réparer le préjudice, distinct de celui résultant de la rupture de leur contrat de travail pour motif économique, subi par les salariés prioritairement licenciés, par application de critères d’ordre, en raison de leurs qualités professionnelles estimées insuffisantes, alors que l’employeur n’avait, précisément, pas mis en œuvre d’actions de formation visant à l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi[6].

L’entretien professionnel doit avoir lieu, en principe, sur le temps de travail.

Il doit notamment permettre de réaliser un bilan du parcours professionnel et des actions ce formation des deux dernières années, d’identifier les souhaits du salarié, de déterminer les actions de formation liées à l’évolution des métiers et des emplois dans l’entreprise, à renforcer les qualifications du salarié et à développer ses compétences.

Il existe, selon les branches professionnelles, différents guides d’entretien.

De façon synthétique, les rôles respectifs de l’employeur, ou de son représentant, et du salarié, s’établissent comme suit, un support écrit étant évidemment requis pour compléter les différents thèmes abordés.

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[1] ANI du 5 décembre 2003 étendu par arrêté du 17 décembre 2004, Journal officiel du 24 décembre, page 21938.

[2] ANI du 13 octobre 2005étendu par arrêté du 12 juillet 2006, Journal officiel du 22 juillet, page 11002.

[3] Cass. soc. 9 avril 2002 ; n° 99-44534.

[4] TGI de Nanterre, 2^ème ch., 5 septembre 2008, RG 08/05737.

[5] Cass. soc. 20 novembre 2007, n° 06-21964.

[6] Cass. Soc. 23 octobre 2007, N° 06-40950.